L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires.
M. le Président - Je rappelle que la discussion fait l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Ce projet est très attendu.
Comme vous le savez, je me suis attaché à créer les conditions favorables au développement du transport aérien dans notre pays.
La construction des pistes de Roissy, l'ouverture du capital de la compagnie nationale Air France, les mesures prises pour  enrayer le déclin d'Orly participent du même objectif : développer l'activité économique et l'emploi que génère le transport aérien, en  prenant en compte l'environnement des riverains. C'est pour nous un choix de société.
Pour donner toute garantie à l'ensemble des partenaires, en particulier aux riverains, j'ai souhaité qu'une instance indépendante puisse contrôler l'ensemble des dispositions de lutte contre les nuisances sonores.
Au cours de la première lecture, vous avez contribué à renforcer le dispositif proposé par le Gouvernement. A ce titre, l'action  de M. le rapporteur a été déterminante.
Le changement de dénomination de l'Autorité en ACNUSA -Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires- s'est accompagné d'une composition élargie et d'un pouvoir étendu.
C'est maintenant à l'Autorité que revient le pouvoir d'établir des amendes administratives, sur proposition de la commission  nationale de prévention des nuisances sonores. Le montant maximal des amendes a été relevé.
S'agissant, ensuite, des commissions consultatives de l'environnement, vous avez également étendu leurs missions et leur  pouvoir de consultation, en particulier sur les grands aérodromes où existe un dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains.
Cette commission sera notamment dotée d'une instance permanente de travail, le comité permanent. Il lui est conféré un  pouvoir de saisine de l'Autorité indépendante.
Enfin, quant à l'urbanisme, l'extension des plans d'exposition au bruit à une quatrième zone dans laquelle une insonorisation des constructions nouvelles serait exigée me paraît aller dans la bonne direction.
Admettant la nécessité d'étoffer les pouvoirs de l'Autorité, le Sénat s'est rallié dans une large mesure à ces dispositions, en  précisant la rédaction de quelques unes d'entre elles.
Je constate avec satisfaction la volonté commune de progresser, face à une exigence unanimement reconnue.
Je voudrais féliciter votre rapporteur pour la qualité de son travail et vous remercier de l'esprit constructif du travail en  commission qui traduit -me semble-t-il- la proximité des points de vue entre l'Assemblée et le Sénat.
Je souhaite maintenant que l'autorité indépendante puisse être mise en place dès l'automne : c'est un temps considérable qui  serait gagné au bénéfice des riverains. Certes le texte pourrait être encore amélioré, mais parfois le mieux est l'ennemi du bien.
L'objectif est maintenant que nous apportions, le plus rapidement possible, aux citoyens habitant à proximité des aérodromes  des garanties quant à la préservation de leurs droits, tout en permettant le développement économique des plates-formes  aéroportuaires (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur de la commission de la production et des échanges - Par le vote de ce soir, nous allons  mettre en place la première autorité administrative indépendante dans le domaine de l'environnement, l'ACNUSA.
Un travail important a été effectué en première lecture par notre Assemblée, consciente de l'exigence environnementale. Nous  avons souhaité faire de cette Autorité un réel acteur de la lutte contre les nuisances sonores.
Ainsi, son indépendance a été renforcée par un encadrement strict des aptitudes de ses membres et par la diversification de  leurs compétences. Le président devra occuper son poste à plein temps et la diversité de l'origine des experts garantira leur  impartialité.
L'Assemblée a confié à l'ACNUSA des pouvoirs importants, qui permettent de "crédibiliser" le dispositif et de créer une réelle  attente de la part des acteurs mais aussi des élus et des riverains. L'Autorité a ainsi été investie d'un pouvoir de recommandation, dont la  saisine a été élargie aux CCE et aux associations agréées de protection de l'environnement sur toute question relative à la mesure du  bruit, ce qui inclut la définition des indices de mesure de la gêne sonore, et sur toute question relative à la maîtrise et à la limitation de  l'impact environnemental des nuisances sonores liées à l'activité aéroportuaire. En outre l'Autorité sera obligatoirement consultée sur les  plans d'exposition au bruit -définis par la loi de 1985- les PGS -définis par la loi de 1992-, les projets de textes réglementaires  relatifs à l'environnement des aéroports, sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de départ, d'attente et  d'approche aux instruments ainsi que sur les valeurs maximales de bruit.
L'ACNUSA est également investie d'un pouvoir réglementaire de définition des prescriptions applicables aux stations de  mesure du bruit dans les neuf plus grands aéroports français.
Elle exercera un pouvoir de contrôle et une mission d'information. Elle s'assurera que les exploitants d'aérodromes respectent  les prescriptions qu'elle a définies dans le cadre de son pouvoir réglementaire. Par ailleurs, elle contrôlera le respect des  engagements pris en vue de réduire les nuisances sonores. Le rapport qu'elle rendra public chaque année constituera un élément important de la transparence du dispositif. En outre, l'Autorité établira un programme de diffusion de l'information.
Elle disposera d'un pouvoir d'arbitrage en cas de désaccord sur le respect des engagements pris par les différentes parties lors  de l'élaboration d'une charte de qualité de l'environnement sonore aéroportuaire.
Enfin, elle se verra dotée d'un pouvoir de sanction qui lui donne un rôle de "juge de paix" et une réelle crédibilité. Ce pouvoir,  qui avait été assorti d'un doublement des amendes infligées aux responsables d'infraction, a permis de lever de façon définitive les doutes  sur la transparence du dispositif de sanction.
Le dispositif est à deux étages. L'Assemblée a souhaité renforcer la présence des riverains et les attributions ainsi que les  moyens de fonctionnement des commissions consultatives de l'environnement. Dorénavant, les commissions consultatives d'aides aux  riverains y seront intégrées au travers d'un comité permanent, qui permettra de garantir leur bon fonctionnement. En outre, la composition  des CCE a été révisée : les riverains comme les élus seront représentés à hauteur d'un tiers chacun, les acteurs de l'activité  aéroportuaire disposeront du dernier tiers. De plus, la commission se réunira de droit à la demande d'au moins un tiers des membres.
L'Assemblée a également renforcé les interdictions et restrictions relatives aux vols d'hélicoptères au-dessus des zones  densément peuplées.
En matière d'urbanisme, elle a souhaité l'assouplissement des prescriptions en matière de constructivité dans la zone C des  PEB, afin d'éviter le dépérissement de villes situées dans ces zones, sans toutefois permettre un accroissement du nombre d'habitants  subissant des nuisances de plus en plus importantes. Enfin, une quatrième zone de PEB a été instaurée à l'intérieur de laquelle les  constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet de mesures d'isolation acoustique. A cet égard, je réitère ma demande d'une  harmonisation des PEB et des PGS dans les délais les plus brefs, et je souhaiterais avoir des précisions quant au calendrier et aux modalités  qu'il serait possible de définir.
Conscients de la nécessité que ce texte trouve une conclusion législative rapide du fait de l'urgence de l'introduction de ce  nouvel acteur dans le ciel français, nous avons entrepris, avec le rapporteur du Sénat, de parfaire le texte issu de nos rangs en intégrant  les engagements concernant un certain nombre d'éléments pertinents qui avaient été présentés en première lecture mais qui  nécessitaient d'être approfondis. Le Sénat a donc repris en deuxième lecture le texte issu de l'Assemblée.
Ainsi, le nombre de membres passe de 7 à 8, même si, Monsieur le ministre, vous aviez accepté le principe de 9 membres,  donnant alors satisfaction au souhait de M. Cochet : un expert en gêne sonore et un expert en navigation aérienne ont été prévus, tandis  que l'expert en urbanisme a été sacrifié sur l'autel de la sagesse sénatoriale.
Je me félicite qu'un amendement sénatorial permet à toute association, agréée ou non, concernée par l'environnement sonore aéroportuaire de saisir directement l'ACNUSA. Il s'agit d'un progrès incontestable.
Un amendement du Gouvernement a étendu le pouvoir de sanction à l'ensemble des aéroports français, suivant ainsi la volonté  de l'Assemblée de voir être mis en place un dispositif cohérent.
Deux interrogations demeurent. Le dispositif actuel de sanction continuera-t-il bien à s'appliquer jusqu'à la mise en place de l'ACNUSA ? Le décret en Conseil d'Etat qui permettra de créer la nouvelle CNPN sera-t-il bien publié dans un délai de six  mois ? Nous serons vigilants sur ce point : il convient en effet de corriger les dysfonctionnements de cette instance et de restaurer sa  crédibilité.
Le Sénat a abaissé à 80 000 F le montant maximal des sanctions : je me rallie à cette proposition. C'est tout de même dix fois  plus qu'à Manchester ! Mais il serait bon que, comme au Royaume-Uni, le produit des sanctions soit versé à un fonds d'aide aux  riverains.
Le Sénat a aussi renforcé le régime des responsabilités et précisé le contenu du rapport public qui devra informer sur les  sanctions. Il a estimé inutile de préciser que les associations avaient "qualité d'expert". Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que  les associations concernées par l'environnement sonore aéroportuaire ont vocation à être retenues lors d'un appel d'offres en vue  d'une expertise ? De même, conformément à l'engagement que j'avais pris, toute personne concernée pourra également être entendue  par la commission consultative de l'environnement.
Le Sénat a cru utile de préciser que le dernier tiers de cette commission serait constitué de représentants d'associations de  riverains et d'associations concernées de protection de l'environnement et du cadre de vie. Cet ajout n'est pas dénué de risques. En effet,  sur un tout petit aérodrome, il est possible qu'il n'existe pas d'association de riverains à proprement parler. Entend-on ce terme de  façon assez large pour qu'il soit possible dans tous les cas de constituer une CCE ?
Le Sénat a voté l'article trois en des termes identiques.
Concernant la quatrième zone de PEB, il a rétabli la proposition originelle de l'Assemblée : cette zone est de droit pour les neuf  plus grands aéroports et reste une possibilité pour les autres.
Enfin; le Sénat a introduit deux dispositions a priori difficilement applicables, voire inapplicables.
La première autorise la construction d'immeubles collectifs en zone C à condition qu'elle s'accompagne dans un délai d'un an  d'une réduction équivalente de la capacité d'accueil dans la même zone. Monsieur le ministre, si la mesure se révèle en effet  inapplicable, la modifierez-vous dans le projet de loi relatif à l'urbanisme et aux déplacements que nous devons examiner début 2000 ? Deux  écueils devront être évités. D'une part, provoquer le dépérissement des bourgs situés en zone C ; d'autre part, accroître le nombre de personnes subissant les nuisances. Il faudra aider les communes à surmonter ces difficultés, notamment sur le plan financier.
Quant à l'obligation d'informer les locataires de biens immobiliers situés dans une zone de PEB, c'est assurément une idée qui  part d'un bon sentiment. Mais la disposition paraît difficilement inapplicable.
Dans le souci d'aboutir rapidement, je vous propose de voter le texte conforme à celui adopté par le Sénat. L'attente est forte  sur le terrain et la création de l'ACNVSA marquera une étape importante dans l'histoire de la politique aéroportuaire française.
Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé en première lecture à l'Assemblée puis de nouveau au Sénat à étendre à Orly et  aux principaux aéroports de province les mesures, destinées à préserver la qualité de vie des riverains, expérimentées à Roissy. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier et les modalités de cette extension ?
En effet, si 80 % des mouvements aériens sont actuellement réalisés par des appareils les moins bruyants, plusieurs centaines  de milliers de riverains d'aérodromes civils et militaires ont à se plaindre d'un bruit excessif de jour comme de nuit. Si les avions les  plus bruyants, dits de chapitre deux, ainsi que les avions de chapitre 3 Hushkité seront totalement retirés du trafic le 1er avril 2002,  la gêne provoquée par l'augmentation du trafic est subie le jour et le plus souvent la nuit. En réalité, si l'énergie sonore globale a diminué au-dessus de Roissy, les nuisances augmentent cependant. Les riverains attendent des solutions.
L'ACNUSA devrait être un excellent outil. Le fait qu'elle soit la première autorité administrative indépendante en matière d'environnement lui confère une lourde responsabilité. Elle aura à relever un défi de taille face à l'ampleur de ses missions et à  l'espoir qu'elle suscite déjà. En votant ce texte attendu, nous concrétisons la recherche d'un développement aéroportuaire respectueux  de la qualité de l'environnement et du développement durable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe  communiste et du groupe RCV).
M. Félix Leyzour - La philosophie générale de ce texte donne satisfaction aux députés communistes.
La création d'une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires permettra de renouer le dialogue entre les  autorités aéroportuaires et les riverains d'aéroports. Elle mettra fin à la position hégémonique de l'autorité gestionnaire qui était jusque là  juge et partie. Elle permettra aussi de renforcer la concertation entre les différents acteurs du transport aérien. Nous avions souligné  en première lecture la nécessité de supprimer le terme "régulation" dans le nom donné à cette Autorité. Cette notion, introduite par  le Sénat, diluait en effet l'objet essentiel de l'action de l'Autorité, qui consiste à contrôler les nuisances sonores. L'Assemblée nous  a suivis et le Sénat, en deuxième lecture, n'est pas revenu sur cette modification. Nous estimons essentiel que le Gouvernement  ne soit pas dessaisi de ses pouvoirs au détriment d'une Autorité sans responsabilité politique.
Nous avions également déposé deux amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée. Ils tendaient à prendre en compte la spécificité des vieux villages, situés à proximité des aéroports. Nous regrettons que le Sénat ait dénaturé le texte sur ce point.  Mon ami François Asensi a donc déposé des amendements sur ces dispositions qui risqueraient de compromettre le devenir des  vieux bourgs.
Néanmoins, le Sénat ayant conservé dans une large mesure le texte voté par l'Assemblée et n'ayant pas remis en cause sa philosophie générale, le groupe communiste, soucieux que l'Autorité soit mise en place dans les plus brefs délais, votera ce  texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Christian Martin - Ce texte, qui fait l'objet d'un large accord, recueillera l'approbation du groupe UDF.
Il met en place, sur le modèle d'institutions telles que la COB ou le CSA, une nouvelle autorité administrative indépendante  chargée du contrôle des nuisances sonores aériennes, dotée d'un budget propre et d'un pouvoir de sanctions. Elle élaborera également des prescriptions techniques et aura devoir d'informer les riverains des neuf principaux aéroports du pays.
Cette Autorité sera composée de membres désignés par les présidents de l'Assemblée et du Sénat, ainsi que d'experts  compétents en matière de bruit, d'aéronautique et de santé. L'indépendance de ses membres sera garantie par un mandat de six ans, non renouvelable, incompatible avec certaines activités privées ou publiques, ainsi que par l'indemnisation de leurs fonctions.
Parallèlement, le projet prévoit de renforcer le rôle des commissions consultatives de l'environnement et de restreindre le trafic d'hélicoptères dans les zones fortement peuplées.
En première lecture, notre assemblée a amendé le texte sur plusieurs points. Elle a notamment modifié le nom de l'Autorité ;  prévu l'indemnisation de ses membres ; étendu le droit de saisine de l'Autorité au ministre chargé de l'urbanisme et aux associations agréées de protection de l'environnement ; renforcé son pouvoir de mise en demeure des exploitants et son pouvoir de  sanctions ; étendu les prérogatives de commissions consultatives de l'environnement ; interdit certains vols d'hélicoptères au-dessus de  zones densément peuplées ; autorisé sous conditions, des constructions à usage d'habitation dans les zones C des PEB et créé une  zone D dans les PEB où les constructions seront autorisées à condition de faire l'objet d'une isolation acoustique.
Dans l'ensemble, le Sénat n'a que légèrement modifié ce dispositif. Il a notamment porté de 7 à 8 le nombre des membres de l'Autorité ; élargi le régime d'incompatibilité des membres de l'Autorité, étendu à tout titulaire d'un mandat électif ; prévu que  toutes les associations concernées, agréées ou non, puissent mettre en oeuvre le droit de recommandation de l'Autorité ; étendu le  pouvoir de sanction de l'Autorité à l'ensemble des aérodromes français ; fixé à 80 000 F le plafond des sanctions applicables aux  personnes morales ; amélioré la consultation des riverains qui pourront être entendus, à leur demande, par la CEE ou son comité  permanent ; autorisé en zone C des PEB les constructions si la capacité d'accueil dans des constructions existantes dans la même zone est  réduite à due concurrence dans le délai d'un an ; créé une quatrième zone de PEB, obligatoire pour les neuf aérodromes les plus  importants, facultative pour les autres.
Comme il convenait d'adopter rapidement un texte qui réponde aux attentes légitimes des riverains, souci partagé par le groupe  UDF, le rapporteur s'est rallié au texte du Sénat. La commission a donc adopté le texte sans modification.
Je souhaiterais toutefois appeler l'attention sur les nuisances sonores consécutives à la création d'aérodromes, même modestes,  dans des zones considérées comme calmes.
M. le Président - Je vous prie de conclure.
M. Christian Martin - Je demande à M. le ministre de bien vouloir répondre à mes questions, que je lui transmets par écrit...
Le groupe UDF votera ce projet.
M. Yves Cochet - Comme les riverains de Roissy - Charles-de-Gaulle, qui attendent la création de l'ACNUSA depuis  l'annonce regrettable de la construction de deux pistes supplémentaires, les riverains des autres aéroports, quelle que soit leur taille,  supportent de moins en moins l'augmentation du trafic. Il est donc nécessaire d'adopter rapidement cette loi ; c'est pourquoi je n'ai pas  déposé de nouveaux amendements.
Je rappelle cependant que j'aurais souhaité des sanctions pénales en cas de récidive d'infraction aux mesures de restrictions de  vol des avions, aux procédures particulières de décollage ou d'atterrissage, aux règles relatives aux essais moteurs et aux valeurs  maximales de bruit à ne pas dépasser. Mon but était de responsabiliser les compagnies qui auraient tendance à préférer payer une amende administrative plutôt que de respecter les règles. Je regrette que les sanctions administratives aux personnes morales aient été réduites de 100 000 à 80 000 F.
Néanmoins, ce projet de retour du Sénat me paraît assez satisfaisant : premièrement, la grande majorité des amendements  adoptés par l'Assemblée en première lecture ont été conservés ; deuxièmement, le Gouvernement a présenté plusieurs amendements,  qui ont été adoptés, et dont un étend à l'ensemble des aéroports français l'application du dispositif de sanctions ; enfin, un amendement donne la possibilité à toute personne subissant les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et  d'approche et non représentée au sein de la commission consultative de l'environnement, d'être entendue à sa demande par celle-ci ou son  comité permanent.
Cependant, j'aimerais savoir s'il est bien entendu que les associations "concernées par l'environnement aéroportuaire" sont des associations locales, départementales ou nationales non riveraines d'un aéroport, mais dont l'objet ou l'un des objets de travail concerne les problèmes liés à l'environnement aéroportuaire.
Si cette précision est apportée, je ne verrai plus aucun obstacle à mon vote favorable car ce projet, en dépit de ses  imperfections, constitue une étape importante. Je souhaite que l'ACNUSA soit opérationnelle au 1er janvier 2000 ; ce serait un symbole de  l'entrée dans le monde du développement durable.
M. Jean Marsaudon - L'examen de ce texte aura été marqué par le pragmatisme et la concertation, qui honorent nos deux assemblées.
Le Sénat a apporté au texte des modifications qui complètent judicieusement les dispositions initiales. Cependant je reste  dubitatif sur la nécessité de rendre obligatoire l'insertion dans les contrats de location d'une clause informant le locataire que le bien est situé  dans une zone de bruit. L'autorité de contrôle voit sa crédibilité définitivement établie. Néanmoins je renouvelle ma surprise de  constater que le régime des incompatibilités concernerait toute personne détenant des intérêts non seulement directs, mais également  indirects dans une entreprise des secteurs aéronautiques ou aéroportuaires. La notion de "lien indirect" ne couperait-elle pas l'autorité de contrôle d'un vivier de compétence et d'expertise ? Ne risque-t-on pas d'en faire une simple émanation de la DGAC ?
Le développement aéroportuaire, l'aménagement du territoire et l'environnement n'étaient pas nécessairement voués à faire bon ménage, mais l'intérêt général a su s'imposer et transcender les clivages traditionnels ou partisans. Le groupe RPR apportera  donc sans surprise son soutien à ce projet.
Permettez-moi quand même, Monsieur le ministre, de vous interpeller sur un sujet brûlant : quid du troisième aéroport ?
M. André Godin - La libéralisation du transport aérien en Europe a entraîné le développement rapide de l'activité des  aéroports ; dans le même temps, une exigence forte de la part des riverains s'est affirmée.
La législation existante ne pouvait subsister sans aboutir à une impasse. Le recours déposé vendredi par l'association des  riverains de l'aéroport de Lyon-Satolas, l'ACENAS, devant le tribunal administratif, contre une subvention du conseil régional de  Rhône-Alpes, destinée à l'amélioration de la plate-forme, en est une récente illustration.
Véritablement indépendante, directement accessible aux citoyens, dotée de réels moyens de contrôle et de sanctions,  l'ACNUSA correspond aux futurs outils de contrôle démocratique du monde économique.
Je ne doute pas que ce projet augure une politique cohérente des transports aériens, permettant tout à la fois l'essor de ce  secteur, le développement équilibré du territoire et l'émergence d'un environnement respectueux de la quiétude des riverains. Le groupe socialiste, bien entendu, le votera.
M. Francis Delattre - La création de cette Autorité de contrôle résulte d'abord de l'incapacité d'Aéroport de Paris à dialoguer  avec les riverains et à prendre certaines sanctions... Mais vous ne vous en tirerez pas à si bon compte, Monsieur le ministre. De toute  façon, tous les grands aéroports internationaux disposent de structures équivalentes. Mais le problème est ailleurs : il est dans l'augmentation du nombre des mouvements d'avions, bien supérieure aux 4 ou 5 % prévus, notamment à Roissy. Si vous voulez  vous en tenir à 55 millions de passagers, il vous faudra rapidement prendre des décisions. Mais avec quatre pistes, l'aéroport Charles-de-Gaulle sera bientôt saturé et nous craignons qu'on ne prenne sur le tiers des réserves foncières encore disponibles,  ce qui rendra la situation intenable.
Nous avons été échaudés, par exemple, en ce qui concerne les avions du chapitre II : on dit qu'il n'y en aurait pratiquement  plus, mais j'ai le regret de vous annoncer qu'ils continuent de voler !
M. le Ministre - Ils auront disparu en 2002, conformément aux prescriptions européennes.
M. Francis Delattre - Si l'on veut donner confiance aux riverains, il faut cesser de leur raconter des histoires et annoncer  rapidement un plan pour l'élimination des appareils les plus polluants.
Se pose aussi la question du troisième aéroport. Pour construire une telle plate-forme, il faut dix ans et l'on ne peut pas, en  toute certitude, détourner une partie du trafic vers les aéroports de province. Pour éviter de se trouver là aussi dans une impasse, il  faut encore des décisions.
Enfin, ne peut-on envisager pour Roissy la trêve de nuit qu'observent tous les grands aéroports internationaux ?
M. le Ministre - La qualité de vie des riverains et le rôle de la nouvelle autorité étant en jeu, je m'efforcerai de vous répondre à  tous précisément.
Monsieur le rapporteur, comme M. Asensi en première lecture, vous avez posé le problème de la constructibilité en zone C du  PEB. Nous comptons mener sur chaque cas une analyse démographique et urbanistique et cela concernera bien entendu le pays de Tremblay-en-France. Les nouvelles dispositions de l'article 4, précisées par le Sénat, devraient permettre de redynamiser ces  vieux bourgs, pour leur partie située en zone C, dans la mesure où le bâti vétuste ne présenterait pas de caractère historique. En effet,  le Sénat a assoupli les contraintes pesant sur ces zones exposées aux nuisances pourvu que la capacité d'accueil n'y augmente pas  à moyen terme.
Le délai d'un an fixé à l'article 4 bis peut se révéler peu propice à des opérations d'une certaine ampleur, je le reconnais, et la précédente rédaction de l'article 4 ne peut résoudre tous les problèmes. Cependant, je m'engage à mener une réflexion  approfondie en vue de corriger éventuellement le dispositif, par exemple dans le cadre de la loi sur l'habitat, l'urbanisme et les déplacements.
Je suis favorable à une harmonisation entre plans d'exposition au bruit et plans de gênes sonores. Mme Voynet et moi-même  nous sommes engagés à réviser les règles d'établissement de ces plans, pour tenir compte de la gêne réellement constatée. Une  requête est en cours de dépouillement : les résultats en seront transmis à l'ACNUSA dès qu'elle sera installée.
Je remercie MM. Godin et Cochet de leur soutien et de leurs contributions. Les associations susceptibles de saisir l'ACNUSA  ou de siéger à la commission de l'environnement sont, aux termes du projet, celles qui travaillent à améliorer l'environnement des aéroports, Monsieur Cochet. Quant à l'appel d'offres lancé par l'Autorité pour expertise de l'environnement sonore, il va de soi que ces associations pourront y répondre au même titre que les entreprises, puisque l'Autorité devra appliquer le code des marchés  publics.
Le projet transfère le pouvoir de sanction à l'ACNUSA et cette disposition prendra effet dès que les membres de celle-ci  seront nommés. En attendant, le dispositif prévu par les articles R. 226-1 à 226-6 du code de l'aviation civile reste en vigueur et le  ministre peut donc continuer à prononcer des amendes.
Monsieur Leyzour, j'ai refusé un amendement qui tendait à autoriser l'ACNUSA à édicter des normes de bruit car j'estime  comme vous qu'il appartient de ne pas dessaisir le pouvoir politique de ses responsabilités.
Monsieur Martin, je vous remercie de votre soutien et de l'attention que vous avez apportée à cette loi. Pour régler le problème  des vols d'entraînement de l'armée de l'air et des vols d'entraînement à la voltige, il convient avant tout de créer des commissions consultatives de l'environnement pour ouvrir la discussion. Déjà, les services locaux de l'aviation civile se sont entendu avec  leurs homologues civils pour éloigner la quasi-totalité des survols militaires.
Enfin, le ministère de l'environnement subventionne les aéro-clubs ayant signé une charte de l'environnement pour les aides à  installer des silencieux et à modifier les hélices sur leurs petits avions.
Messieurs Marsaudon et Delattre, je suis très attentif à l'évolution du trafic aérien. Et lorsque je déclare que nous avons fixé  pour Roissy la limite à 55 millions de passagers, veuillez croire qu'il ne s'agit pas d'une formule creuse. C'est un engagement que  j'entends tenir ! De même en ce qui concerne la limitation à 255 000 créneaux pour Orly. Ces limites devant être atteintes dans dix ou  quinze ans, nous ne voulons pas perdre de temps. Mme Voynet et moi-même avons donc donné au président du comité  interministériel des schémas de service de transport mission d'étudier ces dossiers afin que décision de construire éventuellement un troisième  aéroport puisse être prise dès cette année.
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, l'article du  projet de loi sur lequel les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique et qui fait l'objet d'amendements.
                                            ART. 4 bis
M. François Asensi - Je crains d'aller contre un bel unanimisme mais, en première lecture, l'Assemblée avait pris en compte la spécificité des vieux villages situés à proximité de Roissy. Pressé d'obtenir un vote conforme, le Gouvernement a, à mon regret, accepté le texte du Sénat, qui dénaturait les dispositions que nous avions adoptées.
Ces villages sont un lieu de vie, ils ont un passé historique et un patrimoine architectural. Mais sans l'action volontariste des élus locaux, ils seraient condamnés à une mort lente. Il n'est pas acceptable d'empêcher les maires d'intervenir sur ces quartiers, et il faudrait plus de souplesse en zone C. Vos explications ne m'ont pas entièrement rassuré, Monsieur le ministre. Selon le texte  du Sénat, ne seront autorisées de nouvelles constructions de logements que si des destructions équivalentes sont opérées dans un  délai d'un an. Détruira-t-on de veilles granges du XVIème siècle au Tremblay ? Je propose par l'amendement 2 qu'on en revienne au  texte adopté précédemment par l'Assemblée.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé. Non qu'à titre personnel je ne sois pas en accord avec vous, mais il faut se  concentrer sur l'essentiel, et mettre en place au plus vite le coeur du dispositif. Je souhaite donc un vote conforme.
M. le Ministre - Le Sénat a voulu empêcher un accroissement désordonné de la population là où il y a des nuisances sonores,  ce qui se comprend. Quant à moi, je souhaite avant tout qu'il n'y ait pas de retard pour l'entrée en vigueur du projet. Mais je me suis  engagé à préciser, voire modifier les textes si, à l'usage, ils se révèlent inapplicables ou pernicieux.
M. Francis Delattre - Faites une réunion de cellule !
L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Asensi - Le numerus clausus qu'on va instaurer empêchera la réalisation au Tremblay de plusieurs très beaux  projets de grands architectes européens et américains, s'il est appliqué à la lettre. Cela serait vraiment très regrettable. L'amendement 1 supprime "n'excédant pas un an".
M. le Rapporteur - Je vous comprends, mais pour les raisons que j'ai dites, avis défavorable.
M. le Ministre - Même position.
L'amendement 1, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 4 bis, mis aux voix, est adopté.
L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance, ce matin à 10 heures 30.
La séance est levée à 2 heures 25.

Le Directeur du service des comptes rendus analytiques,
                                                   Jacques BOUFFIER
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