© Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - 1999
N° 4950 du 09/10/1998, page 49, 1109 mots
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Définition : issus des lois de décentralisation et de répartition des compétences de 1982 et 1983, les contrats de Plan sont des outils permettant aux régions et à l'Etat de définir leurs objectifs communs en matière d'aménagement et d'en négocier des financements. Dans la structure applicable à la prochaine génération des contrats est prévu un volet territorial composé des contrats de pays et d'agglomération.
Le montant apporté par l'Etat, les collectivités locales et l'Europe dans le cadre des contrats de Plan n'est pas encore arrêté, mais pourrait se situer aux alentours de 250 milliards de francs.
Mode d'élaboration : les préfets de région sont chargés des négociations pour l'Etat. Deux circulaires en ont défini la procédure d'élaboration (voir le cahier « textes officiels », Moniteur du 18 sept. 1998).
Calendrier : les contrats de Plan devront être signés avant le 1er janvier 2000 afin de correspondre aux dates de la réforme des fonds structurels européens. Ils seront valables sur la période 2000-2006.
Les contrats de pays
Définition : issus de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dite loi Pasqua, du 4 février 1995, les pays sont des territoires qui présentent une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale. Le projet de loi d'orientation et d'aménagement du territoire « Voynet », qui devrait être examiné par le Parlement fin 1998, prévoit l'élaboration de contrats de pays dans le cadre des contrats de Plan Etat-régions. Dès qu'ils auront élaboré et traduit, dans une charte de territoire, leur projet de développement durable, les pays regroupant des communes et des groupements de communes pourront conclure un contrat de pays avec l'Etat et la région afin de négocier des financements. Il pourrait y avoir environ 400 pays ; mais la signature de ces contrats sera fonction de la qualité des projets.
Mode d'élaboration : l'initiative vient des collectivités composant le pays. La conférence régionale d'aménagement du territoire entérine l'existence d'un pays. L'Etat peut ensuite conclure un contrat avec le pays sur son projet.
Calendrier : il faut attendre l'examen du projet de loi Voynet au Parlement. Ensuite, ces contrats d'agglomération pourront voir le jour progressivement à partir de 1999 et jusqu'en 2003.
Les contrats d'agglomération
Définition : issus du projet de loi d'orientation et d'aménagement « Voynet », les contrats d'agglomération déterminent les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement. L'Etat et la ou les régions peuvent conclure un contrat avec une agglomération comptant au moins 50 000 habitants et dont la commune-centre compte plus de 15 000 habitants. L'agglomération est comprise ici au sens des aires urbaines de l'Insee : la population est supérieure à 50 000 habitants (140 agglomérations sont concernées en France).
Mode d'élaboration : L'initiative de conclure un contrat d'agglomération est prise par la structure représentant l'agglomération et, comme pour le Pays, le préfet jugera si l'Etat peut s'associer aux projets de l'agglomération.
Calendrier : Il faut attendre l'examen du projet de loi Voynet au Parlement. Ensuite, ces contrats d'agglomération pourront voir le jour progressivement à partir de 1999 et jusqu'en 2003.
Les contrats de ville
Définition : Mis en place par le XIe Plan (1994-1998), les « contrats de ville » sont des documents négociés entre l'Etat et les villes dans lesquels se situent des quartiers sensibles afin de résoudre les problèmes de ces derniers et de dégager des financements. Il y a aujourd'hui 214 contrats de ville, concernant 767 communes et 1 310 quartiers. Début 1998, le gouvernement a décidé de prolonger les actuels contrats de ville jusqu'à la fin 1999 afin qu'ils puissent s'insérer dans les contrats d'agglomération. Quinze sites pilotes ont été choisis pour expérimenter la nouvelle génération des contrats de ville (Le Moniteur du 18 sept. 1998, p. 25). Ils devront prendre en compte la totalité de la ville et pas seulement les quartiers en difficulté. Les contrats de ville devront être conclus dans le cadre des contrats d'agglomération et des contrats de Plan.
Mode d'élaboration : les contrats de villes sont conclus entre le préfet, l'Etat et la ville concernée par le quartier en difficulté. Une circulaire devrait être envoyée prochainement aux préfets sur ce mode d'élaboration.
Calendrier : Les contrats de ville nouvelle formule commenceront à être élaborés au début 1999.
Les schémas de services collectifs
Définition : prévus par le projet de loi « Voynet », les schémas de services collectifs remplacent le schéma national d'aménagement du territoire de la loi Pasqua. Ces documents sont au nombre de huit. Ils concernent l'enseignement supérieur et la recherche, la culture, la santé, l'information et la communication, le transport de marchandises et de voyageurs, l'énergie, et les espaces naturels et ruraux. Les schémas fixent la stratégie de l'Etat sur le territoire national dansces domaines. Ils alimenteront la réflexion pour l'élaboration des contrats de Plan Etat-régions.
Mode d'élaboration : des guides sont en préparation au sein des ministères concernés afin de donner aux préfets les méthodes d'élaboration et leur permettre de démarrer la concertation avec les collectivités locales.
Calendrier : les guides seront prêts pour la mi-octobre et les schémas devront être approuvés en décret au Conseil d'Etat avant le 1er janvier 2000.

A RETENIR
Quoi ?
Les différents contrats de l'aménagement du territoire fonctionnent comme des poupées russes : les « contrats de plan » Etat-régions comprennent un volet territorial qui inclut les « contrats de pays » et les « contrats d'agglomération ». Les « contrats de ville » sont inclus dans les contrats d'agglomération.
Qui ?
Les collectivités locales élaborent de stratégies d'aménagement et établissent un contrat avec l'Etat sur des financements. La procédure de négociation est déconcentrée, mais les préfets négocient avec des mandats fixés par l'Etat.
Quand ?
Les contrats de Plan Etat-régions devront être conclus le 1er janvier 2000, en même temps que la réforme des fonds structurels européens.

POUR EN SAVOIR PLUS...
Textes de référence
Loi d'orientation pour l'aménagement et l'orientation du territoire dite loi « Pasqua » du 4 février 1995 (cahier « textes officiels » du Moniteur du 7 juillet 1998, p. 18).
Circulaire relative à la préparation des prochains contrats de Plan Etat-régions (stratégie de l'Etat en région) du 1er juillet 1998 (cahier « textes officiels » du 18 sept.1998, p.312.
Circulaire du 31 juillet 1998 relative aux contrats de plan Etat-régions : principes relatifs à leur architecture (cahier « textes officiels » du 18 septembre 1998, p. 310).
Articles du Moniteur
« Aménagement du territoire, une nouvelle loi d'orientation à l'horizon 1999 », Le Moniteur du 7 juillet 1998, p. 18.

© Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - 1999
N° 4950 du 09/10/1998, page 49, 1109 mots
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